Politique de confidentialité

Version en vigueur au 29 septembre 2026.

1. Qui est responsable de vos données ?

Le responsable du traitement est la société ROUGEMONT, société par actions simplifiée exerçant sous le nom commercial Foncier Stratégie, dont le siège est situé route de Forfry, 77178 Oissery (SIRET 932 943 202 00014).

Pour toute question relative à vos données personnelles ou à cette politique : contact@foncierstrategie.fr. Compte tenu de la nature de son activité, la société n'est pas tenue de désigner un délégué à la protection des données ; les demandes sont traitées directement par la direction.

2. Quelles données collectons-nous ?

Nous collectons uniquement les données que vous saisissez vous-même. Aucune donnée n'est achetée auprès de tiers.

Catégorie	Données	Formulaire	Caractère
Identité	Nom, prénom, société le cas échéant, qualité (propriétaire, indivision, agriculteur, collectivité, développeur…)	Tous	Nom, prénom obligatoires ; société et qualité facultatives
Coordonnées	Téléphone, adresse e-mail	Tous	Obligatoires
Terrain	Parcelles cadastrales sélectionnées (commune, section, numéro, identifiant cadastral, surface, point de localisation), repère placé sur la carte, commune et références saisies, surface déclarée, projets envisagés, précisions sur le terrain	Déposer mon terrain	Facultatives (au moins une localisation est demandée)
Recherche	Types de terrains recherchés, surface minimale, zones et critères	Je recherche un terrain	Facultatives (au moins un type demandé)
Message	Texte libre que vous rédigez	Tous	Facultatif
Données techniques	Date et heure de la demande ; adresse IP traitée par nos prestataires d'hébergement pour délivrer le site	—	Automatique

Les informations cadastrales et d'urbanisme (surface, zonage du PLU, document d'urbanisme applicable) sont des données publiques que nous associons à votre demande pour l'étudier ; rattachées à votre nom, elles deviennent des données personnelles et bénéficient des mêmes protections.

Nous ne collectons aucune donnée sensible (santé, opinions, origine…) et vous demandons de ne pas en indiquer dans les champs libres.

3. Pourquoi et sur quelle base légale ?

Finalité	Base légale (RGPD, art. 6)
Enregistrer et traiter votre demande (dépôt de terrain ou recherche), vous recontacter	Votre consentement (case à cocher) et mesures précontractuelles prises à votre demande
Étudier le potentiel de votre terrain : urbanisme, contraintes, réseau électrique, îlots de parcelles	Mesures précontractuelles prises à votre demande
Vous adresser un accusé de réception par e-mail	Mesures précontractuelles ; intérêt légitime à confirmer la bonne réception
Présenter votre terrain ou votre recherche à des partenaires sélectionnés	Votre consentement exprès, recueilli avant toute communication
Suivre la relation, gérer un mandat, établir les documents contractuels et comptables	Exécution du contrat ; obligations légales
Prévenir les abus et sécuriser le site (limitation des envois, contrôle des adresses)	Intérêt légitime à protéger nos services et les personnes dont les adresses pourraient être usurpées
Répondre à une demande d'exercice de vos droits, gérer un litige	Obligation légale ; intérêt légitime

Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment, sans que cela remette en cause les traitements déjà effectués. Nous n'utilisons pas vos données à des fins de prospection commerciale pour des produits tiers.

4. Combien de temps les conservons-nous ?

Situation	Durée de conservation
Demande restée sans suite	3 ans à compter de notre dernier échange, puis suppression
Relation active (étude, mandat, projet en cours)	Pendant toute la relation, puis 5 ans (prescription civile)
Pièces comptables et contractuelles	10 ans (obligations comptables)
Demande d'exercice de droits	Le temps de la traiter, puis 1 an pour en justifier
Demandes rejetées automatiquement (adresse invalide, envoi abusif)	Non enregistrées
Sélection de parcelles en cours sur la carte	Dans votre seul navigateur, jusqu'à ce que vous l'effaciez

5. Qui peut accéder à vos données ?

Vos données sont accessibles uniquement aux personnes habilitées de Foncier Stratégie, dans la limite de ce qui est nécessaire à leurs missions. Elles peuvent être communiquées, lorsque c'est nécessaire à votre projet et avec votre accord, aux conseils qui vous accompagnent (notaire, avocat, fiscaliste, expert), tenus au secret professionnel. Elles peuvent enfin être communiquées aux autorités publiques lorsque la loi l'impose.

6. Nos prestataires techniques (sous-traitants)

Nous faisons appel à des prestataires qui traitent certaines données pour notre compte, selon nos instructions et dans le cadre d'engagements conformes à l'article 28 du RGPD :

Prestataire	Rôle	Localisation
Supabase, Inc.	Hébergement de la base de données des formulaires et exécution de la fonction d'envoi des e-mails	États-Unis (société) — garanties : voir § 7
Resend	Envoi des e-mails de notification et d'accusé de réception	États-Unis — garanties : voir § 7
GitHub, Inc. (GitHub Pages)	Hébergement et diffusion des pages du site (traitement de l'adresse IP pour délivrer les pages)	États-Unis — garanties : voir § 7
IONOS SARL	Nom de domaine et messagerie	Union européenne
IGN — Géoplateforme, API Carto	Fonds de carte, photographies aériennes, cadastre, recherche d'adresses, informations d'urbanisme (requêtes techniques sans vos coordonnées)	France
geo.api.gouv.fr (État)	Référentiel des communes et départements	France
Google Fonts, jsDelivr	Diffusion des polices de caractères et des bibliothèques techniques (réception de l'adresse IP)	Union européenne / États-Unis

7. Transferts hors de l'Union européenne

Certains prestataires sont établis aux États-Unis. Les transferts correspondants sont encadrés conformément aux articles 44 et suivants du RGPD : certification au cadre de protection des données UE–États-Unis (Data Privacy Framework) lorsque le prestataire y adhère, et/ou clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne, complétées de mesures de sécurité (chiffrement des échanges, accès restreints). Vous pouvez obtenir des informations complémentaires sur ces garanties en nous écrivant.

8. Communication à des partenaires avec votre accord

Notre métier consiste à présenter des terrains à des développeurs d'énergie, opérateurs, carriers, industriels, promoteurs ou investisseurs, et des recherches à des propriétaires. Aucune de vos informations n'est communiquée à un tel partenaire sans votre accord préalable et exprès, donné pour un projet déterminé. Nous ne transmettons alors que les informations nécessaires (en général la localisation et les caractéristiques du terrain dans un premier temps, vos coordonnées seulement lorsque vous le souhaitez), à des partenaires sélectionnés et tenus à la confidentialité. Ces partenaires deviennent responsables des traitements qu'ils effectuent pour leur propre compte.

9. Vos droits et comment les exercer

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès : obtenir la confirmation que nous traitons vos données et en recevoir une copie ;
• Droit de rectification : faire corriger des données inexactes ou incomplètes ;
• Droit à l'effacement : obtenir la suppression de vos données, sauf obligation légale de conservation ;
• Droit à la limitation : demander le gel temporaire d'un traitement, par exemple le temps de vérifier une contestation ;
• Droit à la portabilité : recevoir les données que vous nous avez fournies dans un format structuré et lisible par machine ;
• Droit d'opposition : vous opposer à un traitement fondé sur notre intérêt légitime ;
• Retrait du consentement à tout moment ;
• Directives post mortem : définir le sort de vos données après votre décès.

Comment faire ? Écrivez à contact@foncierstrategie.fr ou par courrier à ROUGEMONT — Foncier Stratégie, route de Forfry, 77178 Oissery, en précisant le droit exercé. En cas de doute raisonnable sur votre identité, nous pourrons vous demander un justificatif. Nous répondons dans un délai d'un mois, prolongeable de deux mois pour les demandes complexes (vous en seriez informé). L'exercice de vos droits est gratuit.

10. Réclamation auprès de la CNIL

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés : 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr/fr/plaintes.

11. Cookies et stockage dans votre navigateur

Le site ne dépose aucun cookie publicitaire, de réseau social ou de mesure d'audience ; aucun bandeau de consentement n'est donc nécessaire. La carte utilise uniquement le stockage local de votre navigateur, strictement nécessaire au service que vous demandez :

Élément stocké	Utilité	Durée
fs-parcelles	Conserver votre sélection de parcelles si vous rechargez la page	Jusqu'à l'envoi du formulaire ou à l'effacement
fs-aide-vue	Ne pas réafficher l'aide à chaque visite	Jusqu'à l'effacement des données du navigateur

Ces informations restent sur votre appareil et ne nous sont pas transmises. Vous pouvez les supprimer à tout moment depuis les réglages de votre navigateur ou avec le bouton « Effacer » de la carte.

12. Sécurité de vos données

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées aux risques :

• connexion chiffrée (HTTPS) imposée sur l'ensemble du site ;
• base de données protégée par des règles d'accès : les formulaires publics peuvent uniquement ajouter une demande, jamais lire ou modifier les demandes existantes ;
• limitation automatique des envois et contrôle des adresses pour empêcher les abus ;
• bibliothèques techniques chargées avec une empreinte de contrôle (intégrité vérifiée par votre navigateur) ;
• accès aux comptes d'administration réservé aux personnes habilitées et protégé par authentification forte ;
• principe de minimisation : seules les données utiles à votre demande sont collectées.

En cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque pour vos droits, nous notifierons la CNIL dans les 72 heures et vous informerons lorsque la loi l'exige.

13. Données concernant des tiers

Si vous déposez un terrain pour le compte d'un tiers (co-indivisaire, membre de votre famille, société, collectivité) ou si vous mentionnez d'autres personnes dans votre message, vous vous engagez à les avoir informées et à disposer de leur accord. Nous traitons ces informations dans les mêmes conditions que les vôtres.

14. Mineurs

Nos services s'adressent aux adultes et aux personnes morales. Nous ne collectons pas sciemment de données concernant des mineurs.

15. Décision automatisée et profilage

Aucune décision produisant des effets juridiques à votre égard n'est prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé. L'analyse automatique de vos parcelles (surface, îlots, zonage d'urbanisme) est une aide à l'étude, toujours revue par une personne.

16. Modifications de cette politique

Cette politique peut évoluer, notamment en cas de changement de nos prestataires ou de la réglementation. La date de la version en vigueur figure en haut de cette page ; en cas de modification substantielle, nous en informerons les personnes concernées par e-mail lorsque cela est possible.