Comment le propriétaire est-il rémunéré ?
- par la vente du terrain à l'aménageur ou à un opérateur de compensation ;
- par une obligation réelle environnementale (ORE) : vous restez propriétaire, vous vous engagez par contrat notarié sur des mesures écologiques, en échange d'une rémunération ;
- par un bail ou une convention de gestion de longue durée ;
- via les sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation créés par la loi industrie verte de 2023.
Quels terrains sont recherchés ?
Zones humides à restaurer, prairies, bords de cours d'eau, anciennes cultures à renaturer, boisements, anciennes carrières : la valeur dépend des espèces et milieux à compenser dans le secteur. La demande est particulièrement forte à proximité des grands projets d'infrastructures et des zones d'activités en développement.
Obligation réelle environnementale : ce qu'il faut savoir
- Contrat notarié attaché au terrain, d'une durée de 99 ans au plus (en pratique souvent 30 à 70 ans), qui suit le bien en cas de vente.
- Conclu avec une collectivité, un établissement public ou une structure agissant pour l'environnement ; la contrepartie peut être financière ou en nature.
- La commune peut exonérer le terrain de taxe foncière sur les propriétés non bâties.
- Vous restez propriétaire : seuls certains usages sont encadrés, pour la durée du contrat.
- Il n'existe pas de barème : la rémunération se négocie au cas par cas. À titre de repère, sur un site pilote de compensation dans la Crau, l'unité de compensation (foncier, restauration et 30 ans de gestion) a été vendue 44 000 € l'hectare.
Des spécialistes du secteur à vos côtés
Pour chaque projet, nous nous appuyons sur un réseau de conseils et de spécialistes du secteur : écologues, juristes en droit de l'environnement, notaires et fiscalistes. Ils vous accompagnent dans le choix de la meilleure option, dans le montage juridique et dans l'optimisation fiscale : le choix entre vente, bail et obligation réelle environnementale, la rémunération, la fiscalité et les conséquences pour vos héritiers.
Pourquoi est-ce si important ? Chaque potentiel a ses spécificités techniques, réglementaires et financières, et ce type de projet engage votre terrain pour une durée pouvant aller jusqu'à 99 ans, y compris après une vente : il concerne souvent plusieurs générations. Une clause mal négociée ou un montage inadapté se paie pendant des décennies, pour vous comme pour vos héritiers. Être conseillé par un spécialiste du secteur dès les premiers échanges est la meilleure garantie de faire le bon choix.
Notre méthode : un appel d'offres restreint. Nous sélectionnons rigoureusement les développeurs les plus adaptés à votre terrain et à ce secteur, et n'en consultons que quelques-uns à la fois. C'est la bonne manière d'obtenir des offres sérieuses, cohérentes et comparables, tout en préservant la discrétion de votre projet. Vous ne payez rien : nos honoraires sont pris en charge par le développeur retenu. Et dans tous les cas, vous restez seul décideur : libre d'accepter ou de refuser chaque offre.
Pour aller plus loin
Compensation écologique : nous intervenons partout en France
Nous accompagnons les propriétaires dans toutes les régions, avec une demande particulièrement forte en Guyane.
- Île-de-France
- Centre-Val de Loire
- Bourgogne-Franche-Comté
- Normandie
- Hauts-de-France
- Grand Est
- Pays de la Loire
- Bretagne
- Nouvelle-Aquitaine
- Occitanie
- Auvergne-Rhône-Alpes
- Provence-Alpes-Côte d'Azur
- Corse
- Guadeloupe
- Martinique
- Guyane
- La Réunion
- Mayotte
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une obligation réelle environnementale ?
C'est un contrat notarié par lequel un propriétaire s'engage, pour une durée pouvant aller jusqu'à 99 ans, à maintenir ou restaurer la biodiversité sur son terrain. L'engagement suit le terrain en cas de vente et peut être rémunéré, notamment dans le cadre de la compensation.
Quels sont les avantages et inconvénients d'une obligation réelle environnementale ?
Avantages : une rémunération, le maintien de la propriété, une exonération possible de taxe foncière. Inconvénients : un engagement long qui s'impose aux futurs acquéreurs et limite certains usages du terrain.