Ce que dit la loi sur l'agrivoltaïsme
La loi APER du 10 mars 2023 a défini l'agrivoltaïsme dans le code de l'énergie, et son décret d'application d'avril 2024 en précise les conditions. Une installation agrivoltaïque doit apporter au moins l'un des services suivants à la parcelle : amélioration du potentiel agronomique, adaptation au changement climatique, protection contre les aléas, amélioration du bien-être animal. Elle doit garantir que la production agricole reste l'activité principale et que le revenu agricole est maintenu : la baisse de rendement par rapport à une zone témoin est notamment encadrée.
Chaque projet passe devant la CDPENAF (commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers), dont l'avis conditionne le permis de construire. Un dossier agronomique solide est donc indispensable.
Quelles productions agricoles sont compatibles ?
- Élevage ovin et bovin : les panneaux surélevés offrent de l'ombre aux animaux et préservent la pousse de l'herbe en été ; c'est aujourd'hui la configuration la plus répandue.
- Grandes cultures et céréales : structures hautes ou panneaux verticaux bifaciaux espacés pour laisser passer les machines agricoles.
- Vigne et arboriculture : persiennes pilotables qui protègent du gel, de la grêle et des coups de chaleur.
- Maraîchage : ombrières limitant l'évaporation et le stress hydrique.
Loyer agrivoltaïque : comment la valeur est-elle partagée ?
Dans un projet agrivoltaïque, la valeur est répartie entre le propriétaire du foncier (loyer du bail) et l'exploitant agricole (indemnité ou rémunération pour la conduite de la culture ou de l'élevage sous les panneaux). Lorsque le propriétaire exploite lui-même, il cumule les deux. Les montants dépendent de la puissance installée, du type de structure et de la contrainte imposée à l'exploitation ; ils sont généralement inférieurs à ceux d'une centrale au sol classique à l'hectare, mais s'ajoutent au revenu agricole qui continue.
Si vos terres sont louées à un fermier, le bail rural doit être articulé avec le bail de la centrale : c'est un point juridique délicat que nous traitons avec le notaire dès le départ.
Les règles du décret de 2024, en clair
- La production agricole reste significative : hors élevage, le rendement sous les panneaux doit rester supérieur à 90 % de celui d'une zone témoin, soit une baisse de 10 % au maximum.
- La zone témoin représente au moins 5 % de la surface équipée (dans la limite d'un hectare), dans des conditions comparables.
- Au plus 10 % de la surface peut être rendue inexploitable par l'installation.
- Taux de couverture limité à 40 % pour les installations de plus de 10 MWc, sauf technologie reconnue comme éprouvée.
- Le revenu agricole ne doit pas baisser par rapport à la moyenne d'avant le projet.
- Au moins un service rendu à la parcelle : amélioration du potentiel agronomique, adaptation au changement climatique, protection contre les aléas ou bien-être animal.
- Contrôles réguliers après la mise en service, avec des sanctions pouvant aller jusqu'au démantèlement : c'est une garantie pour l'agriculteur que le projet restera agricole.
- Réversibilité : autorisation de 40 ans au plus (prolongeable de 10 ans), démantèlement obligatoire et garanti financièrement.
Deux revenus, un projet partagé
Le modèle agrivoltaïque rémunère à la fois le propriétaire (loyer foncier) et l'exploitant agricole (indemnité annuelle ou capital versé avant la mise en service, qui peut financer du matériel). L'exploitant garde son bail rural et peut, chez certains développeurs, entrer au capital de la société de projet. Les fourchettes de loyer relayées par la presse agricole vont de 1 000 à 5 000 € par hectare et par an, à partager selon les situations : chaque dossier se négocie.
Côté agronomie, les développeurs publient des résultats encourageants sur leurs sites pilotes (protection contre le gel en arboriculture, baisse de température lors des canicules, économies d'irrigation). Ces résultats doivent être vérifiés pour votre propre culture : c'est tout l'objet de l'étude agronomique préalable.
Quelle surface pour un projet agrivoltaïque ?
- En grandes cultures, la superficie recherchée est d'au moins 10 à 12 hectares, sans surface maximale : plus l'ensemble est grand, plus le projet a de chances d'être retenu.
- En élevage (ovins, bovins), des ensembles plus petits peuvent être étudiés selon la configuration.
- La distance de raccordement est souvent décisive : le coût de la ligne jusqu'au poste électrique doit être amorti par la production. C'est donc elle qui fixe, le plus souvent, la puissance minimale (en MWc) nécessaire pour qu'un projet soit viable, et par conséquent la surface minimale. Un terrain éloigné du réseau demandera une surface plus importante qu'un terrain voisin d'un poste source.
Des spécialistes du secteur à vos côtés
Pour chaque projet, nous nous appuyons sur un réseau de conseils et de spécialistes du secteur : agronomes, juristes du bail rural, notaires et fiscalistes agricoles. Ils vous accompagnent dans le choix de la meilleure option, dans le montage juridique et dans l'optimisation fiscale : l'articulation avec le bail rural, le partage de la valeur entre propriétaire et exploitant, le suivi agronomique, la fiscalité et la transmission de l'exploitation.
Pourquoi est-ce si important ? Chaque potentiel a ses spécificités techniques, réglementaires et financières, et ce type de projet engage votre terrain pour 40 ans, voire 50 ans avec la prolongation : il concerne souvent plusieurs générations. Une clause mal négociée ou un montage inadapté se paie pendant des décennies, pour vous comme pour vos héritiers. Être conseillé par un spécialiste du secteur dès les premiers échanges est la meilleure garantie de faire le bon choix.
Notre méthode : un appel d'offres restreint. Nous sélectionnons rigoureusement les développeurs les plus adaptés à votre terrain et à ce secteur, et n'en consultons que quelques-uns à la fois. C'est la bonne manière d'obtenir des offres sérieuses, cohérentes et comparables, tout en préservant la discrétion de votre projet. Vous ne payez rien : nos honoraires sont pris en charge par le développeur retenu. Et dans tous les cas, vous restez seul décideur : libre d'accepter ou de refuser chaque offre.
Notre accompagnement pour votre projet agrivoltaïque
Nous identifions les développeurs réellement spécialisés dans votre type de production, nous comparons les modèles proposés (structure, hauteur, partage de la valeur, suivi agronomique) et nous veillons à ce que le contrat protège à la fois le propriétaire et l'exploitant. Sans frais tant qu'aucun bail n'est signé.
Pour aller plus loin
- Loi agrivoltaïsme : ce que disent la loi APER et le décret
- Peut-on installer des panneaux solaires sur un terrain agricole ?
- Combien rapporte un hectare de panneaux solaires ?
Agrivoltaïsme : nous intervenons partout en France
Nous accompagnons les propriétaires dans toutes les régions, avec une demande particulièrement forte en Centre-Val de Loire, en Bourgogne-Franche-Comté, en Normandie, en Pays de la Loire, en Bretagne, en Nouvelle-Aquitaine, en Occitanie, en Provence-Alpes-Côte d'Azur, en Corse, en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion.
- Île-de-France
- Centre-Val de Loire
- Bourgogne-Franche-Comté
- Normandie
- Hauts-de-France
- Grand Est
- Pays de la Loire
- Bretagne
- Nouvelle-Aquitaine
- Occitanie
- Auvergne-Rhône-Alpes
- Provence-Alpes-Côte d'Azur
- Corse
- Guadeloupe
- Martinique
- Guyane
- La Réunion
- Mayotte
Questions fréquentes
Combien rapporte l'agrivoltaïsme à l'hectare ?
Cela dépend fortement du type de structure et de la production agricole. Le loyer à l'hectare est en général un peu inférieur à celui d'une centrale au sol classique, mais il s'ajoute au revenu agricole, qui est maintenu. Chaque offre doit être comparée clause par clause.
Mes terres sont louées à un fermier : puis-je faire un projet agrivoltaïque ?
Oui, mais le fermier doit être associé au projet : il continue l'exploitation sous les panneaux et doit être indemnisé. Le bail rural et le bail de la centrale doivent être articulés par acte notarié.
Quelle surface faut-il pour un projet agrivoltaïque ?
En grandes cultures, la superficie recherchée est d'au moins 10 à 12 hectares, sans surface maximale. En élevage, des ensembles plus petits peuvent être étudiés. Dans tous les cas, c'est souvent la distance de raccordement au réseau qui fixe la puissance minimale (en MWc) pour qu'un projet soit viable, donc la surface nécessaire. Plusieurs îlots d'une même exploitation peuvent être regroupés.
Que dit la loi sur l'agrivoltaïsme ?
La loi APER de 2023 et le décret du 8 avril 2024 imposent une production agricole significative (baisse de rendement de 10 % au maximum par rapport à une zone témoin), un service rendu à la parcelle, un taux de couverture limité à 40 % au-delà de 10 MWc et des contrôles réguliers, avec avis conforme de la CDPENAF.
L'agrivoltaïsme est-il rentable pour un agriculteur ?
Il ajoute un revenu stable pendant 40 ans sans investissement, tout en maintenant la production. Le loyer foncier et l'indemnité de l'exploitant se négocient : nous comparons les offres de développeurs rigoureusement sélectionnés.