- Au moins un service rendu à la parcelle agricole.
- Une baisse de rendement de 10 % au maximum par rapport à une zone témoin (hors élevage).
- Un taux de couverture de 40 % au plus au-delà de 10 MWc.
- Avis conforme de la CDPENAF, contrôles réguliers et démantèlement garanti.
La définition légale
Une installation agrivoltaïque est une installation de production d'électricité photovoltaïque dont les panneaux sont situés sur une parcelle agricole et qui contribue durablement à l'installation, au maintien ou au développement d'une production agricole. Elle doit apporter au moins l'un des quatre services suivants : amélioration du potentiel et de l'impact agronomiques, adaptation au changement climatique, protection contre les aléas, amélioration du bien-être animal.
Les critères chiffrés du décret de 2024
| Critère | Règle |
|---|---|
| Rendement agricole | Au moins 90 % de celui de la zone témoin (hors élevage) |
| Zone témoin | Au moins 5 % de la surface équipée, dans la limite d'un hectare |
| Surface rendue inexploitable | 10 % au maximum |
| Taux de couverture | 40 % au maximum pour les installations de plus de 10 MWc (sauf technologie éprouvée) |
| Revenu agricole | Pas de baisse par rapport à la moyenne d'avant le projet |
| Durée | 40 ans au plus, prolongeable de 10 ans |
Procédure et contrôles
Le projet est soumis à l'avis conforme de la CDPENAF avant la délivrance du permis de construire. Une fois en service, l'installation fait l'objet de contrôles (avant la mise en service, la sixième année puis périodiquement). En cas de manquement, le préfet peut imposer une mise en conformité, suspendre le contrat d'achat d'électricité, voire exiger le démantèlement. Des garanties financières couvrent la remise en état.
Ce que cela change pour le propriétaire et l'exploitant
Ces règles protègent l'activité agricole : l'exploitant reste en place et conserve son bail rural, la production est mesurée et contrôlée. Pour le propriétaire, le projet apporte un loyer sur 40 ans sans investissement. Le partage de la valeur entre propriétaire et exploitant se négocie : découvrez notre accompagnement agrivoltaïque.
Des spécialistes du secteur à vos côtés
Pour chaque projet, nous nous appuyons sur un réseau de conseils et de spécialistes du secteur : agronomes, juristes du bail rural, notaires et fiscalistes agricoles. Ils vous accompagnent dans le choix de la meilleure option, dans le montage juridique et dans l'optimisation fiscale : l'articulation avec le bail rural, le partage de la valeur entre propriétaire et exploitant, le suivi agronomique, la fiscalité et la transmission de l'exploitation.
Pourquoi est-ce si important ? Chaque potentiel a ses spécificités techniques, réglementaires et financières, et ce type de projet engage votre terrain pour 40 ans, voire 50 ans avec la prolongation : il concerne souvent plusieurs générations. Une clause mal négociée ou un montage inadapté se paie pendant des décennies, pour vous comme pour vos héritiers. Être conseillé par un spécialiste du secteur dès les premiers échanges est la meilleure garantie de faire le bon choix.
Notre méthode : un appel d'offres restreint. Nous sélectionnons rigoureusement les développeurs les plus adaptés à votre terrain et à ce secteur, et n'en consultons que quelques-uns à la fois. C'est la bonne manière d'obtenir des offres sérieuses, cohérentes et comparables, tout en préservant la discrétion de votre projet. Vous ne payez rien : nos honoraires sont pris en charge par le développeur retenu. Et dans tous les cas, vous restez seul décideur : libre d'accepter ou de refuser chaque offre.
Questions fréquentes
Quelle est la loi sur l'agrivoltaïsme en 2025-2026 ?
C'est la loi APER du 10 mars 2023 (article 54), précisée par le décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 et ses arrêtés d'application. Elle fixe la définition, les services rendus, la zone témoin, la baisse maximale de rendement et le taux de couverture.
Qu'est-ce qu'une zone témoin en agrivoltaïsme ?
Une partie de la parcelle, sans panneaux, d'au moins 5 % de la surface équipée (dans la limite d'un hectare), qui sert de référence pour mesurer que la production agricole sous les panneaux reste au moins à 90 %.
Sources : Décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 (Légifrance) · Loi APER (Légifrance)