- Le contrat de fortage autorise un carrier à extraire les matériaux contre une redevance proportionnelle au tonnage.
- Pas de barème officiel : souvent 1 à 4 € par tonne selon le matériau et le secteur.
- Pour un particulier, les sommes relèvent en principe des revenus fonciers.
- Autorisation de 30 ans au plus, remise en état garantie financièrement.
Comment fonctionne un contrat de fortage
Par le contrat de fortage, le propriétaire reste propriétaire de son terrain mais autorise un exploitant de carrière à en extraire les matériaux. La redevance est calculée sur les quantités réellement extraites : la jurisprudence n'admet pas un simple forfait. Les contrats prévoient souvent un minimum annuel garanti, une indexation et un calendrier d'exploitation par phases.
Quel prix à la tonne ?
Il n'existe pas de prix officiel. Les montants observés se situent fréquemment entre 1 et 4 € par tonne, avec de fortes différences selon :
- la nature et la qualité du matériau (granulats pour béton, roche massive, argile industrielle…) ;
- l'épaisseur du gisement et le volume de découverte à retirer ;
- la distance aux chantiers et aux agglomérations ;
- le nombre de carriers présents dans le secteur.
À titre d'illustration, une décision de justice de 2019 fait état de redevances de 2,24 € par tonne pour une couche de gisement et 0,84 € pour une autre. Sur un gisement de plusieurs millions de tonnes, l'enjeu se chiffre vite en centaines de milliers d'euros.
Fiscalité des redevances
L'administration fiscale classe parmi les revenus fonciers les sommes perçues pour la location d'un terrain à un exploitant de carrière, tant que la location ne porte pas sur un établissement équipé. Le traitement exact dépend de votre situation (détention en direct, société, indivision) : il doit être validé avec votre notaire ou votre conseiller avant la signature.
Autorisation, durée et remise en état
Une carrière est une installation classée soumise à autorisation environnementale, pour une durée de 30 ans au plus (renouvelable), compatible avec le schéma régional des carrières. L'exploitant doit constituer des garanties financières pour la remise en état, réévaluées tous les 5 ans. L'instruction étant longue, le carrier sécurise le terrain très tôt par une promesse : sa durée et son indemnité sont à négocier. Voir notre accompagnement pour les terrains à gisement.
Des spécialistes du secteur à vos côtés
Pour chaque projet, nous nous appuyons sur un réseau de conseils et de spécialistes du secteur : géologues, juristes spécialisés dans les carrières, notaires et fiscalistes. Ils vous accompagnent dans le choix de la meilleure option, dans le montage juridique et dans l'optimisation fiscale : l'évaluation du gisement, le contrat de fortage, la redevance à la tonne, la fiscalité et la remise en état du site.
Pourquoi est-ce si important ? Chaque potentiel a ses spécificités techniques, réglementaires et financières, et ce type de projet engage votre terrain pour une exploitation pouvant durer 30 ans : il concerne souvent plusieurs générations. Une clause mal négociée ou un montage inadapté se paie pendant des décennies, pour vous comme pour vos héritiers. Être conseillé par un spécialiste du secteur dès les premiers échanges est la meilleure garantie de faire le bon choix.
Notre méthode : un appel d'offres restreint. Nous sélectionnons rigoureusement les développeurs les plus adaptés à votre terrain et à ce secteur, et n'en consultons que quelques-uns à la fois. C'est la bonne manière d'obtenir des offres sérieuses, cohérentes et comparables, tout en préservant la discrétion de votre projet. Vous ne payez rien : nos honoraires sont pris en charge par le développeur retenu. Et dans tous les cas, vous restez seul décideur : libre d'accepter ou de refuser chaque offre.
Questions fréquentes
Quelle est la redevance d'un contrat de fortage à la tonne ?
Il n'existe pas de barème officiel ; les redevances observées vont souvent de 1 à 4 € par tonne extraite selon le matériau, la qualité du gisement et la concurrence entre carriers, avec souvent un minimum annuel garanti.
Comment savoir si mon terrain contient un gisement ?
La carte géologique du BRGM et le schéma régional des carrières donnent une première indication. Un carrier intéressé réalisera ensuite des sondages à ses frais.
Sources : BOFiP BOI-RFPI-CHAMP-10-20 · UNICEM : la vie d'une carrière