- Sur des terres cultivées : uniquement en agrivoltaïsme, avec une production agricole maintenue et contrôlée.
- Le photovoltaïque au sol « classique » est réservé aux terres incultes ou non exploitées depuis longtemps, identifiées dans un document-cadre départemental.
- Chaque projet passe devant la CDPENAF, dont l'avis est conforme pour l'agrivoltaïsme.
- Le PLU doit permettre l'installation en zone agricole (A).
Voie n° 1 : l'agrivoltaïsme
L'agrivoltaïsme associe production agricole et production d'électricité sur une même parcelle. Les panneaux doivent rendre un service à la culture ou à l'élevage, et la baisse de rendement est limitée à 10 % par rapport à une zone témoin. C'est la voie principale pour les terres réellement exploitées. Voir le détail de la loi agrivoltaïsme.
Voie n° 2 : le photovoltaïque au sol sur terres incultes
La loi APER a chargé les chambres d'agriculture d'établir, dans chaque département, un document-cadre qui délimite les surfaces agricoles et forestières pouvant accueillir des installations photovoltaïques au sol classiques : terres incultes, non exploitées depuis une longue période ou à très faible potentiel. En dehors de ces surfaces, une centrale au sol n'est pas possible sur des terres agricoles.
Les autorisations nécessaires
- Un zonage d'urbanisme compatible (le règlement de la zone A ou N doit autoriser les installations nécessaires à des équipements collectifs).
- L'avis de la CDPENAF (conforme pour l'agrivoltaïsme).
- Un permis de construire et, selon la puissance, une étude d'impact environnementale.
- Une demande de raccordement au réseau.
Et si mes terres sont louées ?
Le fermier doit être associé au projet. En agrivoltaïsme, il continue l'exploitation et perçoit une indemnité ; pour une centrale au sol, le bail rural est résilié sur la surface concernée, avec indemnisation. Un notaire organise l'articulation des deux contrats.
Des spécialistes du secteur à vos côtés
Pour chaque projet, nous nous appuyons sur un réseau de conseils et de spécialistes du secteur : agronomes, juristes du bail rural, notaires et fiscalistes agricoles. Ils vous accompagnent dans le choix de la meilleure option, dans le montage juridique et dans l'optimisation fiscale : l'articulation avec le bail rural, le partage de la valeur entre propriétaire et exploitant, le suivi agronomique, la fiscalité et la transmission de l'exploitation.
Pourquoi est-ce si important ? Chaque potentiel a ses spécificités techniques, réglementaires et financières, et ce type de projet engage votre terrain pour 40 ans, voire 50 ans avec la prolongation : il concerne souvent plusieurs générations. Une clause mal négociée ou un montage inadapté se paie pendant des décennies, pour vous comme pour vos héritiers. Être conseillé par un spécialiste du secteur dès les premiers échanges est la meilleure garantie de faire le bon choix.
Notre méthode : un appel d'offres restreint. Nous sélectionnons rigoureusement les développeurs les plus adaptés à votre terrain et à ce secteur, et n'en consultons que quelques-uns à la fois. C'est la bonne manière d'obtenir des offres sérieuses, cohérentes et comparables, tout en préservant la discrétion de votre projet. Vous ne payez rien : nos honoraires sont pris en charge par le développeur retenu. Et dans tous les cas, vous restez seul décideur : libre d'accepter ou de refuser chaque offre.
Questions fréquentes
Peut-on mettre des panneaux solaires sur un terrain agricole non exploité ?
Oui si le terrain figure parmi les surfaces incultes identifiées par le document-cadre de la chambre d'agriculture du département, et sous réserve du PLU, de l'avis de la CDPENAF et d'un permis de construire.
L'agrivoltaïsme est-il compatible avec le PLU ?
Il faut que le règlement de la zone agricole autorise les installations nécessaires à des équipements collectifs ou les installations agrivoltaïques. Si ce n'est pas le cas, une évolution du document d'urbanisme peut être nécessaire.
Sources : Loi APER n° 2023-175 (Légifrance) · Décret n° 2024-318 (Légifrance)