- Contrat notarié attaché au terrain, de 99 ans au plus.
- Contrepartie financière ou en nature, négociée au cas par cas.
- Possible exonération de taxe foncière sur décision de la commune.
- Très utilisée pour la compensation écologique des aménageurs.
Comment fonctionne une ORE
Le propriétaire signe devant notaire, avec une collectivité, un établissement public ou une personne morale agissant pour l'environnement, un contrat par lequel il s'engage à maintenir, conserver, gérer ou restaurer des éléments de biodiversité sur son terrain. L'engagement est attaché au bien : il s'impose aux acquéreurs successifs pendant toute sa durée, de 99 ans au plus (souvent 30 à 70 ans en pratique).
Avantages et inconvénients
| Avantages | Inconvénients |
|---|---|
| Rémunération ou contrepartie en nature Vous restez propriétaire Exonération possible de taxe foncière Valorisation d'un terrain peu productif | Engagement long S'impose aux futurs acquéreurs Limite certains usages du terrain Pas de barème de rémunération |
ORE et compensation écologique
Les aménageurs qui détruisent des milieux naturels doivent les compenser ailleurs, sur des terrains dont ils obtiennent la maîtrise pour des décennies : l'ORE est l'un des outils les plus utilisés. Depuis la loi industrie verte de 2023, des sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation peuvent aussi vendre des unités de compensation. À titre de repère, sur un site pilote dans la Crau, l'unité de compensation (foncier, restauration et 30 ans de gestion) a été vendue 44 000 € l'hectare. Voir notre accompagnement en compensation écologique.
Des spécialistes du secteur à vos côtés
Pour chaque projet, nous nous appuyons sur un réseau de conseils et de spécialistes du secteur : écologues, juristes en droit de l'environnement, notaires et fiscalistes. Ils vous accompagnent dans le choix de la meilleure option, dans le montage juridique et dans l'optimisation fiscale : le choix entre vente, bail et obligation réelle environnementale, la rémunération, la fiscalité et les conséquences pour vos héritiers.
Pourquoi est-ce si important ? Chaque potentiel a ses spécificités techniques, réglementaires et financières, et ce type de projet engage votre terrain pour une durée pouvant aller jusqu'à 99 ans, y compris après une vente : il concerne souvent plusieurs générations. Une clause mal négociée ou un montage inadapté se paie pendant des décennies, pour vous comme pour vos héritiers. Être conseillé par un spécialiste du secteur dès les premiers échanges est la meilleure garantie de faire le bon choix.
Notre méthode : un appel d'offres restreint. Nous sélectionnons rigoureusement les développeurs les plus adaptés à votre terrain et à ce secteur, et n'en consultons que quelques-uns à la fois. C'est la bonne manière d'obtenir des offres sérieuses, cohérentes et comparables, tout en préservant la discrétion de votre projet. Vous ne payez rien : nos honoraires sont pris en charge par le développeur retenu. Et dans tous les cas, vous restez seul décideur : libre d'accepter ou de refuser chaque offre.
Questions fréquentes
Quelle est la fiscalité d'une obligation réelle environnementale ?
La commune peut, par délibération, exonérer le terrain de taxe foncière sur les propriétés non bâties. La rémunération éventuellement perçue doit être déclarée ; son traitement fiscal est à valider avec votre notaire.
Peut-on vendre un terrain grevé d'une ORE ?
Oui, mais l'obligation suit le terrain : l'acquéreur devra la respecter jusqu'à son terme.
Sources : Code de l'environnement, art. L132-3 (Légifrance) · Obligation réelle environnementale (ministère)